Le président de la République promulgue la loi organisant la profession d'agent de publicité commerciale en Tunisie

Après avoir été adoptée par les deux chambres parlementaires, le président de la République vient de promulguer la Loi n° 2010-13 du 22 février 2010, portant sur l’organisation de la profession d'agent de publicité commerciale en Tunisie, et ce suite aux différentes lacunes qu’ a connu le secteur de la publicité dans notre pays ces dernières années, et qui sont liées notamment à l’utilisation du système de cahier des charges, ce qui a entrainé l’accès de sociétés étrangères à cette profession sans répondre aux conditions minimales d’exercice, ainsi que la baisse de la qualité des prestations de services de nature à affecter le rendement de cette activité, ce qui a poussé à l'abandon de l'ancien système de cahier des charges.

Voici le nouveau texte de loi organisant la profession d'agent de publicité commerciale en Tunisie :
- L'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale est soumis à l'agrément du ministre chargé du commerce.
Peuvent obtenir cet agrément, les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions légales. Les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément sont fixées par décret. (Article 6)
- Toute personne qui exerce la profession d'agent de publicité commerciale sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article 6 de la présente loi, est punie d'une amende de mille à dix mille dinars. (Article 7)

Les personnes exerçant l'activité d'agent de publicité commerciale au moment de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois, à partir de la date de sa publication au JORT (Journal Officiel de la République Tunisienne), pour se conformer à ses dispositions et régulariser leurs situations.